Droits d’auteur
La rubrique Questions/réponses de cette section fournit certaines informations sur les droits d’auteur, notamment sur la manière de renforcer la protection de vos œuvres protégées par droit d’auteur et d’éviter la violation de droits d’auteur de tiers lorsque vous publiez du contenu sur Facebook. Elle explique également l’approche de Facebook quant à la résolution des cas de violation de droits d’auteur. Si vous pensez que quelqu’un utilise votre œuvre protégée par droit d’auteur sans votre autorisation, vous pouvez remplir ce formulaire.
Notez que les lois en vigueur peuvent varier selon le pays. Pour en savoir plus sur la législation relative aux droits d’auteur, accédez au site web du bureau américain de protection des droits d’auteur ou de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Facebook ne peut pas vous fournir de conseils d’ordre juridique. Nous vous conseillons de faire appel à un avocat si vous avez d’autres questions concernant les droits d’auteur.
En savoir plus sur les droits d’auteur
Dans la plupart des pays, le droit d’auteur est un droit reconnu par la loi qui protège les œuvres originales d’un auteur. En général, si vous créez une œuvre, vous en obtenez les droits d’auteur au moment de la création.
Le droit d’auteur couvre un grand nombre de types d’œuvre, notamment :
- Les contenus visuels : les vidéos, les films, les émissions et les séries télévisées, les jeux vidéo, les tableaux et les photos.
- Les contenus audio : les chansons, les compositions musicales, les enregistrements audio et les enregistrements de créations orales.
- Les contenus écrits : les livres, les pièces de théâtre, les manuscrits, les articles et les partitions musicales.
N’oubliez pas que seules les œuvres originales sont admissibles à la protection des droits d’auteur. Pour répondre aux critères d’originalité requis par la protection des droits d’auteur, une œuvre doit être une création de l’auteur et faire preuve d’un minimum de créativité.
En général, les noms, les titres, les slogans et les citations courtes ne sont pas suffisamment originaux pour requérir une protection des droits d’auteur. Par exemple, le symbole « + » ne risque pas d’être concerné par le droit d’auteur, tandis qu’un tableau présentant une combinaison unique de formes et de couleurs est susceptible d’être protégé par droit d’auteur.
En général, le droit d’auteur ne protège pas les faits ni les idées, mais peut protéger les mots ou images originaux qui expriment un fait ou une idée. Cela signifie que vous pouvez exprimer la même idée ou le même fait qu’un autre auteur, à condition de ne pas copier la façon dont ce dernier exprime l’idée ou le fait en question. Par exemple, un dramaturge ne pourrait peut-être pas soumettre l’idée d’un homme qui se réveille et qui revit perpétuellement la même journée à des droits d’auteur ; toutefois, le script d’une pièce ou d’un film exprimant cette idée pourrait être protégé par droit d’auteur.
En général, la personne qui crée une œuvre originale détient les droits d’auteur sur celle-ci. Par exemple, si vous créez un tableau, vous en détenez sans doute les droits d’auteur. Dans la même optique, si vous prenez une photo, vous en détenez généralement les droits d’auteur.
Dans certains cas, vous pourriez être amené(e) à penser que vous détenez les droits d’auteur sur une création, sans que cela soit toutefois le cas. Par exemple :
- Lorsque vous figurez dans une photo ou une vidéo, cela ne signifie pas systématiquement que vous en détenez les droits d’auteur. (Si vous pensez qu’une photo ou une vidéo sur Facebook est susceptible d’enfreindre votre droit à la confidentialité des images, vous pouvez en apprendre davantage à ce sujet ici.)
- Si vous prenez en photo une sculpture, cela ne signifie pas que vous avez le droit d’empêcher d’autres personnes de prendre en photo cette même sculpture.
- Si vous créez des œuvres dans le cadre de vos responsabilités professionnelles, il se peut que vous ne soyez pas le titulaire des droits d’auteur de telles œuvres. Dans ce genre de cas, il arrive que la loi considère votre employeur comme étant « l’auteur » de ces œuvres pour les besoins en matière de droits d’auteur.
Si vous n’êtes pas sûr(e) de vos droits d’auteur sur une œuvre originale, nous vous recommandons de faire appel à un avocat pour vous informer de vos droits.
En tant que titulaire de droits d’auteur, la loi vous donne le droit d’empêcher les autres de copier ou de distribuer votre œuvre, ou de créer une œuvre basée sur la vôtre. En général, les cas de violation de droits d’auteur ont lieu lorsqu’une personne entreprend l’une de ces actions sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur de l’œuvre concernée.
Par exemple, lorsqu’une autre personne importe votre photo ou votre vidéo, cela signifie que celle-ci a créé une copie de la photo ou de la vidéo en question. Il en est de même si une personne décide d’utiliser une chanson figurant dans la bande-son d’une vidéo, même si celle-ci a acheté la chanson concernée sur une autre plate-forme.
Si vous êtes titulaire de droits d’auteur, vous avez le droit d’autoriser d’autres personnes à utiliser votre œuvre protégée par droit d’auteur, mais aussi d’empêcher les gens de l’utiliser sans votre autorisation.
La loi n’autorise pas une protection à vie des droits d’auteur. Tôt ou tard, une œuvre perd sa protection des droits d’auteur et devient une propriété du « domaine public ». Les œuvres appartenant au domaine public peuvent être utilisées librement par n’importe qui.
Le domaine public a été mis en place, car l’un des principaux objectifs de la législation relative aux droits d’auteur est d’encourager les gens à créer des œuvres originales, donnant ainsi aux titulaires de droits d’auteur certains droits pour une période limitée.
Cet équilibre incite l’auteur à créer, tout en donnant aux autres la possibilité d’utiliser l’œuvre sans aucune autorisation lorsque les droits d’auteur arrivent à échéance. Il existe plusieurs facteurs affectant l’intégration d’une œuvre au domaine public, notamment le lieu et la date de la première publication de l’œuvre, le type d’œuvre ou l’éditeur. Par exemple, la convention de Berne, un traité international sur les droits d’auteur, déclare que les droits d’auteur de la majorité des types d’œuvres doivent perdurer au moins jusqu’à 50 ans après la mort de l’auteur. Cependant, chaque pays est libre de prolonger cette période en vertu de sa propre législation.
La loi en vigueur dans la majorité des pays tient compte à la fois des droits d’auteur et des marques de commerce. La législation relative aux droits d’auteur et celle relative aux marques de commerce ont deux finalités différentes.
Les droits d’auteur visent à encourager la créativité et à inciter les gens à créer des œuvres originales au profit du grand public. Les droits d’auteur protègent les œuvres originales telles que les photos, les vidéos, les films et les chansons.
La législation relative aux marques de commerce vise à protéger le consommateur, dans la mesure où elle empêche toute personne, autre que le titulaire des droits, d’utiliser une marque de commerce (par exemple, le logo d’une marque) d’une façon qui pourrait provoquer une confusion chez les consommateurs. La législation relative aux marques de commerce protège les noms de marque, les slogans, les logos, ainsi que tout autre symbole qui permet aux consommateurs d’identifier la source d’un bien ou d’un service.
Vous pouvez accéder à la section Marque de commerce de nos pages d’aide pour en savoir plus sur les marques de commerce.
Droits d’auteur et publication de contenu sur Facebook
En vertu de la Déclaration des droits et responsabilités et des standards de la communauté de Facebook, vous pouvez uniquement publier du contenu qui n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers sur Facebook. Le meilleur moyen d’être sûr(e) que le contenu que vous publiez sur Facebook n’enfreint pas la législation relative aux droits d’auteur est de publier uniquement du contenu dont vous êtes vous-même l’auteur.
Vous pouvez également utiliser le contenu d’une autre personne sur Facebook si vous en avez l’autorisation (par exemple, une licence) ou si votre usage est conforme à l’usage équitable ou à toute autre forme d’exception au droit d’auteur. En général, nous recommandons d’attendre l’obtention d’une autorisation (de préférence écrite) avant de publier du contenu. Notez que Facebook ne peut pas vous aider à obtenir une autorisation d’utiliser du contenu protégé par droit d’auteur.
Avant de publier du contenu sur Facebook, il pourrait être judicieux de vous poser les questions suivantes :
- Ai-je créé l’intégralité du contenu moi-même ?
- Suis-je autorisé(e) à utiliser l’intégralité des contenus dans ma publication ?
- Mon usage du contenu fait-il l’objet d’une exception à la violation de droits d’auteur ?
- Le contenu est-il protégé par droit d’auteur (p. ex. : s’agit-il d’une citation courte, d’une idée ou d’une œuvre du domaine public) ?
La doctrine de l’usage équitable reconnaît qu’une application stricte de la législation relative aux droits d’auteur dans certains cas de figure est jugée comme étant injuste et peut limiter le potentiel des gens à créer des œuvres originales, ce qui, en contrepartie, risque de porter atteinte au public. Ainsi, cette doctrine permet aux gens d’utiliser le contenu protégé par droit d’auteur d’une autre personne, sans aucune autorisation, dans certains cas. Parmi les exemples courants figurent les critiques, les commentaires, les reportages d’actualités, l’enseignement, les programmes de bourses et les recherches.
L’usage équitable est en vigueur dans certains pays, notamment aux États-Unis. D’autres pays ont recours à des lois similaires, telles que le traitement équitable, qui permettent aux gens d’utiliser des œuvres protégées par droit d’auteur dans certains cas.
Puisqu’il n’existe aucune règle stricte indiquant ce qui s’inscrit dans le cadre d’un usage équitable, nous vous recommandons de faire appel à un avocat en cas de doute.
Facteurs permettant de reconnaître un usage équitable
Bien qu’il soit difficile de reconnaître un usage équitable d’une œuvre protégée par droit d’auteur dans la plupart des cas, la loi définit certains facteurs auxquels vous pouvez vous fier :
- La finalité et la nature de l’usage, notamment s’il s’agit d’un usage commercial ou informatif (non lucratif)L’usage apporte-t-il des transformations ou des modifications à l’œuvre originale en y ajoutant un nouveau sens, un nouveau contexte ou un nouveau message ? Utiliser une photo de mode pour parler du nombre de modifications apportées à celle-ci est plus susceptible d’être un usage équitable que de présenter la photo sans aucun commentaire. Les parodies peuvent s’inscrire dans le cadre d’un usage équitable si elles imitent une œuvre de façon à émettre des réflexions ou des critiques à l’égard de l’œuvre originale.L’usage est-il commercial ou purement personnel ? Les usages commerciaux (lucratifs) sont moins susceptible de s’inscrire dans le cadre d’un usage équitable.
- La nature de l’œuvre protégée par droit d’auteurL’usage d’œuvres factuelles, comme les plans ou les bases de données, est plus susceptible de s’inscrire dans le cadre d’un usage équitable par rapport à l’usage d’œuvres au contenu créatif riche, telles que les poèmes ou les films de science-fiction.
- L’ampleur et l’importance de la portion utilisée par rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée par droit d’auteurL’usage de petites portions d’une œuvre protégée par droit d’auteur est plus susceptible de s’inscrire dans le cadre d’un usage équitable plutôt que de copier l’ensemble de l’œuvre. Cependant, l’usage de la partie fondamentale d’une œuvre est moins susceptible de s’inscrire dans le cadre d’un usage équitable, même si cela ne représente qu’une petite portion de l’œuvre en question.
- L’impact de l’usage sur le marché potentiel ou sur la valeur de l’œuvre protégée par droit d’auteurL’usage risque-t-il de prévaloir sur l’œuvre originale, de sorte que les gens arrêteront d’acheter ou de consulter l’œuvre protégée par droit d’auteur ? Si c’est le cas, il ne s’agit probablement pas d’un usage équitable.
Pour en savoir plus sur l’usage équitable aux États-Unis, vous pouvez accéder à l’index relatif à l’usage équitable du bureau américain de protection des droits d’auteur.
Dans la majorité des cas, vous ne devez pas utiliser le contenu protégé par droit d’auteur d’une autre personne sans son autorisation. Il est possible d’enfreindre des droits d’auteur involontairement. N’oubliez pas qu’il peut autant s’agir d’une violation de droits d’auteur même si vous :
- attribuez le mérite au titulaire des droits d’auteur ;
- ajoutez une décharge indiquant que vous n’avez aucune intention d’enfreindre les droits d’auteur du contenu publié ;
- indiquez qu’il s’agit d’un usage équitable ;
- n’aviez aucune intention d’utiliser le contenu à des fins lucratives ;
- avez acheté ou téléchargé le contenu (par exemple, la copie d’un DVD ou une chanson sur iTunes) ;
- avez modifié l’œuvre ou que vous y avez ajouté une touche personnelle ;
- avez trouvé le contenu sur Internet ;
- avez enregistré le contenu à partir de votre propre appareil d’enregistrement (par exemple, au cinéma, à un concert, à un évènement sportif, etc.) ;
- avez vu d’autres personnes publier le même contenu.
Si vous avez tenté de publier une vidéo et qu’elle a été supprimée immédiatement, il se peut que celle-ci contienne potentiellement du contenu appartenant à une autre personne. Il peut notamment s’agir d’un contenu vidéo, audio ou des deux combinés.
Si votre vidéo a été supprimée pour violation de droits d’auteur, vous recevrez un e-mail et une notification vous informant de sa suppression. Référez-vous aux informations fournies dans l’e-mail et la notification pour en apprendre davantage sur vos options, comme confirmer que vous avez le droit d’utiliser le contenu en question et que vous souhaitez ainsi le publier.
Si vous ne voyez pas d’e-mail de notre part concernant la suppression de votre publication, vérifiez votre dossier de spam, vos paramètres de notification, ainsi que l’adresse e-mail associée à votre compte Facebook.
Lorsque nous recevons un signalement d’un titulaire de droits revendiquant que du contenu sur Facebook enfreint ses droits de propriété intellectuelle, il est possible que nous devions supprimer immédiatement ce contenu de Facebook sans vous contacter au préalable.
Si nous supprimons le contenu que vous avez publié suite à un signalement pour violation des droits de propriété intellectuelle par l’intermédiaire de notre formulaire en ligne, vous recevrez une notification de la part de Facebook contenant le nom et l’adresse e-mail du titulaire des droits qui a envoyé le signalement et/ou les détails du signalement en question. Si vous pensez que le contenu n’aurait pas dû être supprimé, vous pouvez effectuer un suivi directement avec la personne pour essayer de résoudre le problème.
Si vous faites partie des administrateurs d’une Page et qu’un contenu publié par un autre administrateur de la Page a été supprimé pour violation des droits de propriété intellectuelle, vous recevrez une notification contenant des informations sur le contenu supprimé, ainsi que le nom de l’administrateur de la Page à l’origine de la publication.
Si le contenu a été supprimé en vertu des procédures de notification et de déclaration contradictoire du DMCA (United States Digital Millennium Copyright Act), vous pourrez être en mesure d’envoyer une déclaration contradictoire DMCA. De même, si le contenu a été supprimé en vertu du droit des marques aux États-Unis et que vous pensez qu’il n’aurait pas dû être supprimé, vous aurez la possibilité de faire appel. Le cas échéant, vous recevrez des informations supplémentaires sur la marche à suivre dans la notification envoyée par Facebook.
Si vous continuez à publier du contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’une autre personne, nous pourrions désactiver votre compte ou supprimer votre Page en vertu des règlements en matière de récidive de Facebook. Nous pourrions limiter votre capacité à publier des photos ou des vidéos, et vous pourriez même ne plus avoir accès à certaines fonctions ou fonctionnalités sur Facebook. Les mesures prises en vertu de ces règlements dépendent de la nature du contenu signalé et de l’endroit où ce dernier a été publié.
Si un contenu que vous avez publié est restauré suite à une déclaration contradictoire en vertu du DMCA ou à l’annulation du signalement par le titulaire des droits d’auteur concerné, nous prendrons en compte cette restauration dans le cadre de nos règlements en matière de récidive.
Facebook se conforme aux procédures de notification et d’annulation définies dans le DMCA (Digital Millennium Copyright Act), qui concerne les contenus signalés et supprimés pour avoir enfreint les droits d’auteur américains.
Si votre contenu a été supprimé en vertu du DMCA, nous vous enverrons un message vous indiquant la procédure pour envoyer une déclaration contradictoire. Vous devez uniquement envoyer une déclaration contradictoire si le contenu a été supprimé par erreur ou en raison d’une identification incorrecte.
Dès réception d’une déclaration contradictoire DMCA valide, nous la transférons à la partie plaignante. Parmi les informations qu’elle reçoit figurent vos coordonnées, qu’elle peut utiliser pour vous contacter.
Si nous transférons votre déclaration contradictoire à la partie plaignante, mais que cette dernière ne nous informe pas qu’elle a ouvert une instruction auprès d’un tribunal fédéral pour maintenir la suspension du contenu, nous restaurerons le contenu éligible ou cesserons sa suspension en vertu du DMCA. Ce processus peut prendre jusqu’à 14 jours ouvrables. Notez que dans de rares cas, il est possible que nous ne parvenions pas à restaurer ledit contenu, en raison de limitations d’ordre technique. Dans ce cas, nous vous enverrons un message vous informant que vous êtes autorisé(e) à republier le contenu, si vous le souhaitez.
Tout contenu restauré suite à une déclaration contradictoire DMCA valide ne sera pas utilisé contre vous dans le cadre de nos règlements en matière de récidive.
Signaler une violation de droits d’auteur sur Facebook
Si vous pensez qu’une personne enfreint vos droits d’auteur, vous pouvez nous le signaler en remplissant ce formulaire. Vous pouvez également contacter notre agent désigné. Si vous décidez de contacter notre agent désigné, veuillez inclure une réclamation complète pour violation de droits d’auteur à votre signalement.
Avant de nous envoyer un signalement de violation de droits d’auteur, vous pouvez envoyer un message à la personne qui a publié le contenu. Vous pourrez peut-être résoudre le problème sans contacter Facebook.
N’oubliez pas que seul le titulaire des droits d’auteur ou son représentant autorisé peut signaler une violation de ses droits. Si vous jugez qu’un contenu publié sur Facebook enfreint le droit d’auteur d’une autre personne, vous pouvez l’en informer.
Notez que dans la majorité des cas, nous fournissons le nom du titulaire des droits, votre adresse e-mail et les détails de votre signalement à la personne qui a publié le contenu que vous signalez. Si vous envoyez un signalement en tant que représentant autorisé d’une entité, nous fournissons le nom de l’organisation ou du client titulaire des droits en question. Pour cette raison, nous vous conseillons de fournir une adresse e-mail valide, de préférence une adresse professionnelle ou d’entreprise générique.
N’oubliez pas que le fait d’envoyer un signalement de violation de droits d’auteur est un acte sérieux susceptible d’entraîner des conséquences juridiques. En vertu de la section 512(f) du DMCA (United States Digital Millennium Copyright Act), l’envoi intentionnel d’un signalement de violation de droits d’auteur de nature trompeuse ou frauduleuse peut engendrer la fermeture de votre compte et vous tenir responsable de tous dommages qui en découlent.
Avant d’envoyer un signalement, vérifiez bien si le contenu que vous souhaitez signaler est utilisé de façon équitable ou non. En cas de doute sur l’atteinte portée à vos droits, n’hésitez pas à solliciter l’assistance juridique d’un expert, car il se peut qu’il s’agisse d’un usage équitable.
Seuls le titulaire du droit de marque ou son représentant autorisé peuvent signaler une infraction à ses droits. Si vous jugez qu’un contenu publié sur Facebook enfreint les droits de marque d’une autre personne, vous pouvez informer le titulaire des droits.
Le moyen le plus rapide de transmettre un signalement DMCA pour violation de droits d’auteur à notre agent désigné est de remplir notre formulaire en ligne.
Si vous souhaitez contacter notre agent par d’autres méthodes (plus lentes), vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes :
Facebook, Inc.
Attn : Facebook Designated Agent
1601 Willow Road
Menlo Park, Californie 94025, États-Unis
650 543 4800 (téléphone)
650 560 6293 (fax)
ip@fb.com
Attn : Facebook Designated Agent
1601 Willow Road
Menlo Park, Californie 94025, États-Unis
650 543 4800 (téléphone)
650 560 6293 (fax)
ip@fb.com
Veuillez noter que si vous envoyez un signalement à notre agent désigné par un moyen autre que notre formulaire en ligne, vous devez inclure une réclamation complète pour infraction au droit d’auteur.
Le moyen le plus rapide et le plus simple d’envoyer une réclamation pour violation des droits d’auteur consiste à utiliser notre formulaire en ligne. Que vous choisissiez d’envoyer votre signalement par l’intermédiaire de notre formulaire en ligne ou d’une autre méthode, Facebook a besoin des informations suivantes pour pouvoir traiter votre signalement :
- Vos coordonnées complètes (nom complet, adresse postale et numéro de téléphone)*.
- La description de l’œuvre pour laquelle vous signalez une violation de droits d’auteur.
- La description du contenu sur notre site que vous considérez comme une violation de vos droits d’auteur.
- Des informations suffisantes pour nous permettre de localiser ce contenu sur notre site. La manière la plus simple de procéder est de nous fournir les adresses web (URL) menant directement au contenu présumé en infraction.
- Une déclaration indiquant que :
- vous estimez en toute bonne foi que l’utilisation faite du contenu protégé décrit ci-dessus, de la façon dont vous l’indiquez, n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi ;
- les informations fournies dans cette déclaration sont exactes ;
- vous déclarez sur l’honneur que vous êtes le titulaire des droits d’auteur (ou son agent) exclusif pour l’œuvre en question.
- Votre signature manuelle ou électronique.
*Notez que dans la majorité des cas, nous fournissons votre nom, vos coordonnées et le contenu de votre signalement à la personne qui a publié le contenu que vous signalez. Si vous envoyez un signalement en tant que représentant autorisé d’une entité, nous fournissons le nom de l’organisation ou du client titulaire des droits en question. En raison de cela, nous vous conseillons de fournir une adresse e-mail professionnelle ou d’entreprise.
When we receive copyright claims through our online form and remove the reported content, we provide the reported user with the following information:
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- Description of the removed content
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For any content that was removed under the notice and counter-notice procedures of the United States Digital Millennium Copyright Act (DMCA), we will include information about how to submit a counter-notification under the DMCA.
Si vous nous avez envoyé un signalement de violation de droits d’auteur par l’intermédiaire de notre formulaire ou par e-mail, vous recevrez une réponse automatique contenant les informations sur votre signalement, notamment un numéro de signalement unique. Nous vous recommandons de conserver ce numéro au cas où vous devriez nous contacter au sujet de votre signalement.
Il peut arriver que nous ayons à vous poser une question à propos de votre signalement. Dans ce cas, nous pourrions répondre à votre signalement et vous demander de nous fournir de plus amples informations. Si vous recevez un e-mail de notre équipe vous demandant de fournir de plus amples informations sur votre signalement, vous pouvez et devriez répondre directement à cet e-mail. Votre réponse sera envoyée à notre équipe afin qu’elle puisse continuer à examiner votre signalement.
Lorsque nous décidons de supprimer un contenu suite à un signalement de violation de droits d’auteur, nous informons la personne que vous avez signalée de la suppression du contenu en question. Nous lui fournissons également vos coordonnées, notamment votre adresse e-mail et le nom de votre organisation ou de votre client, ou le contenu faisant l’objet de votre signalement.
Si la personne qui a publié le contenu pense que ce dernier n’aurait pas dû être supprimé, il se peut que celle-ci vous contacte directement pour tenter de résoudre le problème. Si le contenu a été supprimé en vertu des procédures de notification et de déclaration contradictoire du DMCA (United States Digital Millennium Copyright Act), elle sera également en mesure d’envoyer une déclaration contradictoire DMCA.
Si vous pensez qu’une publicité enfreint vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous le signaler.
Si vous envoyez un signalement par l’intermédiaire de notre formulaire en ligne, veuillez inclure un lien direct vers la publicité en question. Si vous ne disposez pas d’un lien direct vers la publicité, ajoutez un lien vers le compte Facebook qui était connecté lorsque la publicité s’est affichée. Vous pouvez également joindre une capture d’écran à votre signalement.
Certaines applications disponibles sur Facebook sont créées et exploitées par des développeurs tiers. Facebook ne contrôle pas le contenu mis à disposition par le biais de ces applications.
Si vous pensez que le développeur d’une application ne respecte pas la Déclaration des droits et responsabilités de Facebook, nous vous conseillons de le contacter directement pour lui faire part de vos préoccupations. Si le problème persiste après avoir contacté le développeur, vous pouvez le signaler.
Si vous avez envoyé un signalement de violation de droits de propriété intellectuelle, mais que vous êtes parvenu(e) à un accord avec la personne à l’origine du contenu signalé ou que vous avez signalé le contenu par erreur, vous pouvez annuler votre signalement de violation de droits de propriété intellectuelle.
Le meilleur moyen d’y parvenir est de répondre à l’e-mail que vous avez reçu de la part de notre équipe après avoir envoyé le signalement. Veuillez indiquer que vous désirez annuler votre signalement tout en fournissant l’identification du contenu faisant l’objet de votre signalement.
Une fois que nous recevons l’avis d’annulation de votre signalement, nous restaurerons le contenu si celui-ci a déjà été supprimé et vous enverrons un e-mail de confirmation. Il se peut que nous ne puissions pas restaurer le contenu dans certains cas, notamment lorsque nous sommes confrontés à des limitations techniques ou lorsque le contenu a été supprimé pour une autre raison qui n’a aucun rapport avec votre signalement de violation de droits de propriété intellectuelle.
En plus de nos mesures supplémentaires, notamment nos formulaires de signalement en ligne et nos règlements en matière de récidive, nous utilisons des systèmes qui signalent les publications Facebook pouvant comporter du contenu appartenant à une autre personne.
Nous utilisons Audible Magic pour empêcher la publication de vidéos non autorisées sur Facebook. Audible Magic permet aux auteurs de caractériser leurs fichiers multimédias à des fins de gestion des droits d’auteur. Les vidéos importées sur Facebook sont passées en revue par Audible Magic au moment de l’importation. Si Audible Magic détecte une correspondance, l’importation est annulée et l’utilisateur est averti. Pour en savoir plus sur Audible Magic, consultez leur site web à l’adresse www.audiblemagic.com.
Nous avons également mis en place le Gestionnaire de droits, notre propre technologie de gestion des droits sur Facebook. Le Gestionnaire de droits permet aux titulaires de droits d’auteur de créer une bibliothèque de référence et d’importer les contenus vidéo qu’ils souhaitent surveiller et protéger, notamment les flux vidéo en direct, mais aussi de signaler tout usage non autorisé de leurs contenus protégés par droit d’auteur. Pour en savoir plus sur le Gestionnaire de droits, accédez à https://rightsmanager.fb.com.
Si vous constatez une infraction à vos droits de propriété intellectuelle dans le Marketplace Facebook ou dans une publicité sur Facebook, vous pouvez toujours nous la signaler.
En outre, si vous êtes propriétaire d’un mot servant de marque déposée, vous pourriez être admissible à l’utilisation de notre outil de PI pour le commerce et les publicités, qui fournira une interface vous permettant :
- de rechercher dans le texte et le titre des publicités et des publications du Marketplace les occurrences de vos mots servant de marque déposée ;
- d’examiner les résultats et d’identifier tout contenu dont vous pensez qu’il enfreint vos droits de propriété intellectuelle ;
- de signaler ce contenu directement à Facebook.
L’outil de PI pour le commerce et les publicités vous permettra également de trier et de filtrer les résultats de recherche afin de cibler le contenu que vous souhaitez examiner, et de signaler ce contenu de manière individuelle ou groupée pour des raisons de contrefaçon, de marque de commerce ou de droit d’auteur. Pour demander à utiliser l’outil de PI pour le commerce et les publicités, n’hésitez pas à remplir cette demande.