Les questions/réponses de cette section fournissent un certain nombre d’informations concernant les marques de commerce. Vous apprendrez notamment ce que font les marques de commerce, ce qu’elles ne protègent pas, comment ne pas enfreindre celles d’autres personnes lorsque vous publiez du contenu sur Facebook et comment Facebook traite les signalements d’infraction au droit des marques de commerce. Si vous pensez qu’une personne enfreint vos droits sur une marque, vous pouvez remplir ce formulaire.
Notez que les lois en vigueur peuvent varier selon le pays. Pour de plus amples informations concernant la législation relative aux marques de commerce, consultez le site web de l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique ou de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Facebook ne peut pas vous fournir de conseils d’ordre juridique. Nous vous conseillons de faire appel à un avocat si vous avez d’autres questions concernant les marques de commerce.
- une personne utilise sans autorisation la marque de commerce (ou une marque similaire) d’un propriétaire d’une marque
- cette utilisation se fait dans un cadre commercial, c’est-à-dire en relation avec la vente ou la promotion de biens ou services ; ET
- cette utilisation risque de déconcerter les consommateurs quant à la source, l’approbation ou l’affiliation des biens ou services de la personne
- The resale of legitimate goods or selling legitimate goods through channels that are not authorized by the trademark owner
- The use of a trademarked word in its ordinary dictionary meaning
- The use of a trademark in a way that is not related to the sale or promotion of products or services
- Vos coordonnées complètes (nom complet, adresse postale et numéro de téléphone)*
- Le mot, le symbole ou tout autre élément particulier sur lesquels vous revendiquez des droits
- Les fondements de votre réclamation sur les droits de marque de commerce (comme un enregistrement local ou national), y compris le numéro d’enregistrement, le cas échéant
- Le pays ou la juridiction dans lesquels vous revendiquez des droits de marque
- Les catégories de biens et/ou de services sur lesquels vous revendiquez des droits
- Des informations suffisantes pour nous permettre de localiser sur Facebook le contenu que vous jugez être en infraction des droits de votre marque. La manière la plus simple de procéder est de nous fournir les adresses web (URL) menant directement au contenu présumé en infraction
- La description de l’infraction signalée
- Si vous n’êtes pas le titulaire des droits, une explication de vos rapports avec ce dernier
- Une déclaration indiquant que :
- vous estimez en toute bonne foi que l’utilisation faite de votre marque décrite ci-dessus, de la façon dont vous l’indiquez, n’est pas autorisée par le titulaire de la marque, son agent ou la loi
- les informations fournies dans cette déclaration sont exactes
- sous peine de parjure, vous êtes titulaire de la marque faisant l’objet de l’infraction présumée, ou son agent
- Votre signature manuelle ou électronique
- le numéro du signalement ;
- le nom du titulaire des droits ;
- l’adresse e-mail fournie par la partie à l’origine du signalement ;
- une description du/des droit(s) de marque du détenteur des droits
- une description du contenu supprimé.
- de rechercher dans le texte et le titre des publicités et des publications du Marketplace les occurrences de vos mots servant de marque déposée ;
- d’examiner les résultats et d’identifier tout contenu dont vous pensez qu’il enfreint vos droits de propriété intellectuelle ;
- de signaler ce contenu directement à Facebook.